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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    employeur qui ne peut, par après, s’exonérer en invoquant de faux renseignements fournis par le salarié » (CSJ 26.4.2012, rôle n° 35949)

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 35949 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre