Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la cause d’une demande, il est généralement admis que celle-ci consiste dans l’ensemble des faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action (Cour d’appel, 2 mars 2011, n° 35934 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2011, n° 35856 du rôle), sans englober la qualification juridique qu’il a pu donner à ces faits.