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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est généralement admis, et ce non seulement depuis l’arrêt de la Cour de cassation française du 7 juillet 2006 que la cause d’une demande consiste dans l’ensemble des faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action (Cour d’appel, 2 mars 2011, n° 35934 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre