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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande de A) se heurte dès lors à l’autorité de la chose jugée et est irrecevable (cf. en ce sens Cour d’appel, 2 mars 2011, n°35934 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre