Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20241223_JPETRAV_2799_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240212_JPE_372_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement un refus d’ordre caractérisé (Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).Or, il y a lieu de rappeler qu’il appartient au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch