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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéros 35910 et 35957 du rôle Présents: Michel REIFFERS, premier conseiller, président, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013, l’arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous les

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre