Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, le report du congé non pris pour cause de maladie n’est prévu par aucun texte (cf. CA, 31 mars 2011, 3591 ; CA, 8 février 2012, rôle 37508).

07.01.1992, n° 9014831, JCP, 1992, I, 3591, n° 17 ;