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20240108_JPE_50_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, aucune disposition légale n’empêche le juge de déduire du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat (cf. : Cour d’appel, 7 juillet 2011, ns° 35906 et 37280 du
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231127_JPE_2331_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, aucune disposition légale n’empêche le juge de déduire du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat (cf. : Cour d’appel, 7 juillet 2011, ns° 35906 et 37280 du
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