Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, aucune disposition légale n’empêche le juge de déduire du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat (cf. : Cour d’appel, 7 juillet 2011, ns° 35906 et 37280 du

En effet, aucune disposition légale n’empêche le juge de déduire du montant de l’indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat (cf. : Cour d’appel, 7 juillet 2011, ns° 35906 et 37280 du

Numéros 35906 et 37280 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.