Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Voir notamment Cass 13 février 2020, No 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 du registre 4 Voir notamment Cass 28 avril 2016, No 17/2016 pénal, n° 3589 du registre (réponse au troisième moyen de cassation) 5 L’inobservation des formalités prévues aux paragraphes (6) et (9) de l’article 127 du Code d’instruction peuvent encore être soulevées, par la force des

28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, n° 3589 du registre ;

10 voir en ce sens, par exemple : Cass., 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

28 avril 2016, n° 3589 du registre. 17

voir également les conclusions du Premier avocat général J. Petry dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt CCass 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

33-36 6 Cass. du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

13191/99/CD Numéro 3589 du registre.