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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle