Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instruction préparatoire ne pouvait plus être invoquée devant la juridiction de jugement » (Cass. 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre).L’interdiction de former, voire de réitérer, devant les juridictions de fond, des recours en nullité et des demandes de devoirs complémentaires à ordonner par le juge d’instruction a pour but, dans l’

Même si la Cour d’appel, siégeant au fond en matière correctionnelle, a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, elle n’est cependant pas obligée de faire usage de cette faculté (Cass, 28 avril 2016, n° 3589).