Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Même si la Cour d’appel, siégeant au fond en matière correctionnelle, a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, elle n’est cependant pas obligée de faire usage de cette faculté (Cass, 28 avril 2016, n° 3589).

la nullité de l’instruction préparatoire ne pouvait plus être invoquée devant la juridiction de jugement » (Cass. 28 avril 2016, N° 17/2016 pénal, N° du registre 3589).

Au stade actuel cependant, l’article 155 du Code d’instruction criminelle n’exige pas pour la validité de la note tenue en forme de procès-verbal des principales déclarations d’un témoin qu’il soit signé par ce dernier (cf. Cass. 28.4.2016, 17/16, N°3589 du registre).