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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35889/22/CDVu la citation à prévenu du 20 décembre 2023 (not. 35889/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 35889 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre