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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014 rendu par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui :En effet, le tribunal saisi est compétent en application de l’alinéa 4 du prédit article, étant donné que le tribunal a, par jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014, ordonné la confiscation des biens litigieux.a t t r i b

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle