Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties peuvent donc notamment invoquer des moyens nouveaux à l’appui de leurs prétentions, se prévaloir d’éléments de fait nouveaux, de nouvelles fins de non recevoir, ou de lois de fond nouvelles, ou encore tirer des lois antérieurement applicables de nouveaux moyens de droit (cf. Jacques BORE, LA CASSATION EN MATIERE CIVILE, nos. 3587 page