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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ils sont libres de puiser dans les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction (Cass. 7 janvier 2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé