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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 3585).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre