Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la vérification d'écritures constitue une faculté pour le juge et non pas une obligation et il a le pouvoir de procéder lui-même à cette vérification en puisant les éléments de sa conviction dans les faits et documents de la cause (Cass. n° 1/16 du 7.1.2016, numéro 3585 du registre).