Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éléments du dossier, sans recourir à la procédure de vérification d’écriture (cf. Cour de cassation, 07.01.2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre ;

En effet, la vérification d'écritures constitue une faculté pour le juge et non pas une obligation et il a le pouvoir de procéder lui-même à cette vérification en puisant les éléments de sa conviction dans les faits et documents de la cause (Cass. n° 1/16 du 7.1.2016, numéro 3585 du registre).