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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, il ressortirait d’un rapport dressé le 12 mars 2012 par l’expert Steve Ramses HENIN, nommé par jugement du tribunal de paix du 28 septembre 2011, numéro 3583/11, que la construction litigieuse érigée par B.) empiète de +/- 25 cm sur la propriété de A.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre