Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà exécutées (Cour d’appel, 3.11.2010, 7e chambre, n° de rôle 35824).Il n’y a pas lieu de remettre en cause, en référé, la réalisation des garanties financières en

des garanties financières en édictant des mesures de suspension d’effet (cf. Cour 3 novembre 210 no 35824, Cour 27 janvier 2016 rôles 42760 et 42971 et cour 15 février 2017 no 43925 et 44011 du rôle).

cause, en référé, la réalisation des garanties financières en édictant des mesures de suspension d’effet (cf. Cour, 3 nov. 2010, rôle 35824 ; Cour, 27 janvier 2016, rôles 42760 et 42971 ;

Numéro 35824 du rôle.