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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 19. Chambre correctionnelle (1)
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    le rapport numéro 2016/35823/550/MR du 12 décembre 2016 de la police grand-ducale, commissariat de proximité (...),le rapport numéro 2016/35823/2017/225/MR du 12 décembre 2016 de la police grandducale, commissariat de proximité (...),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle