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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    Il résulte du prédit arrêt que désormais la Cour et le tribunal écartent le délai prévu à l’article 340-4 du Code civil pour retenir que l’action en recherche de paternité est imprescriptible. (Cour d’appel, 17 avril 2013, numéro 35799 du rôle ; TAL, 20 mars 2013, numéro 143034 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre