Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit d’éviter qu’une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale porte atteinte au droit d’accès à un tribunal dans son essence même ou qu’un excès de formalisme porte atteinte à l’équité de la procédure (Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt W. c. France n°35787/03 du 26 juillet 2007 et arrêt L. c.

Il s’agit d’éviter qu’une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale porte atteinte au droit d’accès à un tribunal dans son essence même ou qu’un excès de formalisme porte atteinte à l’équité de la procédure (Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt W. c. France n°35787/03 du 26 juillet 2007 et arrêt L. c.