Décisions intégrales des juridictions judiciaires

France, n° 35787/03, § 28 ;

Vu l’ensemble du dossier pénal comprenant notamment les procèsverbaux numéros 51355 du 7 novembre 2022, 51162 et 51163 du 24 août 2023, et 51199 et 51200 du 7 septembre 2023 dressés par le commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 40371-138 du 8 février 2023 et 35787-995 du 18 septembre 2023 dressés par le même commissariat.

Il s’agit d’éviter qu’une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale porte atteinte au droit d’accès à un tribunal dans son essence même ou qu’un excès de formalisme porte atteinte à l’équité de la procédure (Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt W. c. France n°35787/03 du 26 juillet 2007 et arrêt L. c.

Il s’agit d’éviter qu’une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale porte atteinte au droit d’accès à un tribunal dans son essence même ou qu’un excès de formalisme porte atteinte à l’équité de la procédure (Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt W. c. France n°35787/03 du 26 juillet 2007 et arrêt L. c.

Numéro 35787 du rôle.