Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. C’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour adopte que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées sous les notices 37036/21/CD, 13246/22/CD et 35781/22/CD.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle