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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
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20241119_CACH05_385_pseudonymisé-accessible.pdf
C’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour adopte que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées sous les notices 37036/21/CD, 13246/22/CD et 35781/22/CD.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle