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20120524_3010a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 décembre 2010 sous le numéro du rôle 35745 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35745 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation