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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Cependant, lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (CA, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil