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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    cf. Cour, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).Il faut en induire que le législateur a voulu soustraire la clause pénale du régime des clauses abusives introduit par la loi du 25 août 1983 et la soumettre aux articles 1152 et 1231 du code civil (Cour, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).relations entre consommateurs et professionnels (Cour, 10 novembre 2010,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre