Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20241220_TALCH11_TAL-2023-07768_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 35743 du rôle, la Cour d’appel aurait définitivement tranché la question en considérant que le régime particulier des articles 1152 et 1231 du Code civil exclut l’application de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre