Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

Cour d’appel 10 novembre 2010, n°35743 du rôle).

novembre 2010, n° 35743 du rôle).

Cour d’appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).Si la clause ne peut être réduite à un montant inférieur au dommage, elle peut cependant dépasser celui-ci afin de remplir son rôle comminatoire (Cour d’Appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).