Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 267/23 V. du 4 juillet 2023 (Not. 35741/18/CD et Not. 1114/20/CD)Par le jugement entrepris, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des deux affaires introduites sous les notices 35741/18/CD et 1114/20/CD du ministère public et s’être déclaré territorialement compétent pour connaître des faits, a retenu PERSONNE1.), au pénal :quant à la notice