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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 267/23 V. du 4 juillet 2023 (Not. 35741/18/CD et Not. 1114/20/CD)Par le jugement entrepris, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des deux affaires introduites sous les notices 35741/18/CD et 1114/20/CD du ministère public et s’être déclaré territorialement compétent pour connaître des faits, a retenu PERSONNE1.), au pénal :quant à la notice

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 1068/2021 Notice du Parquet: 35741/18/CD et 1114/20/CDnotice n° 35741/18/CD : faux ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 35741/18/CD et 1114/20/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice n°35741/18/CDVu le dossier constitué par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle