Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 06. Chambre (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    La preuve à rapporter doit porter sur des faits matériels précis (efforts particuliers déployés par l’agent en vue de l’augmentation de la clientèle) (Cour d’appel, 19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).25250 du rôle ; Cour, 19 octobre 2011, n°35731 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre