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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    procès-verbal n° 5663/2022 du 4 octobre 2022, le procès-verbal n° 3482/2022 du 6 juin 2022, le procès-verbal n° 3572/2023 du 8 juin 2023, le procès-verbal n° 3678/2023 du 13 juin 2023, le procès-verbal n° 1242/2024 du 17 janvier 2024, le procès-verbal n° 4952/2024 du 2 septembre 2024, le procès-verbal n° 4272/2024 du 23 juillet 2024

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle