Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge civil doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique et sursoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre deux décisions à intervenir à propos des mêmes faits (cf. JPL 4 octobre 2013, no. 3572/13 et jurisprudence y citée).