Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2011, no 35715 du rôle, en matière de secret bancaire).

plaçant au niveau de la relation titulaire du compte/banquier, la connaissance par le bénéficiaire économique, respectivement la révélation à ses héritiers réservataires, de la seule existence de la relation bancaire pourrait se heurter au secret professionnel du banquier (en ce sens : Cour 19 octobre 2011, n° 35715 du rôle).

financier lui-même (cf. Cour d’appel 19 octobre 2011, no 35715 du rôle, en matière de secret bancaire).

Numéro 35715 du rôle.