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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240215_TAL04_TAL-2019-09683_pseudonymisé-accessible.pdf
Ceci étant dit, il résulte du procès-verbal de difficultés n° 3570/2019 dressé en date du 25 novembre 2019 par le notaire-liquidateur, ensemble des conclusions échangées de part et d’autre, que les difficultés sur lesquelles les parties en cause se trouvent toujours en discorde à l’heure actuelle portent sur les points qui seront passés en revue comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre