Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20150602_TALux8_158460 et 160526a-accessible.pdf
L’usufruitière était dès lors en droit de percevoir les fruits du compte et disposait du droit d’administration et de gestion du compte et de se faire virer les fruits sans autorisation de son fils comme l’a retenu la Cour d’appel dans son arrêt du 25 mai 2011, n°35659.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre