Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle se prévaut encore d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016 (n° 13/16, n° 3564 du registre) selon lequel les juges du fond doivent rechercher si la caution « était une personne non avertie et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle [

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé