Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il découle des pièces de la procédure que le jugement rendu par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2019 sous le numéro 3563/19 a été signifié à l’actuelle défenderesse en cassation en date du 5 décembre 2019.

N°95/15, n°3563 du registre, réponse au premier moyen 3 Tant dans le code civil belge que dans le code civil français, le principe de l’accession est prévu à l’article 552.

Numéro 3563 du registre.