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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Car, interdiction de payer ou mise sous séquestre, le résultat est le même : la garantie n’est pas payée, alors qu’elle est payable à première demande (Cour d’Appel, 19.05.2010, n°35610).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé