Décisions intégrales des juridictions judiciaires

été données, sans ajouter une quelconque condition (en ce sens : Cour d’appel 19 mai 2010, n°35610 du rôle).Au vu des développements quant aux effets de la garantie, les moyens relatifs à la réalité ou l’absence des vices et malfaçons ou retards ne sont pas à examiner (Cour d’appel 19 mai 2010, n°35610 du rôle).