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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    été données, sans ajouter une quelconque condition (en ce sens : Cour d’appel 19 mai 2010, n°35610 du rôle).Au vu des développements quant aux effets de la garantie, les moyens relatifs à la réalité ou l’absence des vices et malfaçons ou retards ne sont pas à examiner (Cour d’appel 19 mai 2010, n°35610 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    pas payée, alors qu’elle est payable à première demande (Cour d’Appel, 19.05.2010, n°35610).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Car, interdiction de payer ou mise sous séquestre, le résultat est le même : la garantie n’est pas payée, alors qu’elle est payable à première demande (Cour d’Appel, 19.05.2010, n°35610).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé