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20241121_CAS-2024-00020_166_pseudonymisé-accessible.pdf
Cependant, Monsieur PERSONNE1.) a été convoqué le même jour à la même heure par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Bâtiment TL, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, 1. étage, salle d’audience n° TL.1.10, pour voir statuer sur un renvoi de la Cour d’appel, dixième chambre, portant le numéro de notice 35607/21/CD.L’affaire devant le tribunal
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation