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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230614_238_A_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°238/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 35607/21/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle