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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250305_JPDCIV_355_pseudonymisé-accessible.pdf
FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après la société SOCIETE1.)) lePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 du tribunal de paix de Diekirch du 19 septembre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch