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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35586/13/CCSur base de ces développements, Maître Paul URBANY conclut à voir « retirer le procès-verbal du dossier n°35586/13/CC étant donné qu’il s’agit d’un moyen de preuve irrégulier, avec les conséquences tel que demandé en début des présentes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle