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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 20. Chambre (1)
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    Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil (cf. CA, 5 juin 2013, n° 35581 ; CA, 8 juin 2016, n° 42319).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre